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Conditions générales

Partie contractante : Umzugscheck24, Badenerstrasse 37, 8952 Schlieren, Suisse.

Les présentes conditions générales se composent de trois parties : la partie A (conditions d'utilisation applicables aux personnes qui déménagent), la partie B (conditions partenaires applicables aux entreprises de déménagement) et la section C (conditions de participation au concours). La partie A s'applique aux personnes qui déménagent, la partie B aux entreprises partenaires. Quiconque transmet le formulaire de demande, respectivement de candidature, accepte la partie qui lui est applicable.

Partie A — Conditions d'utilisation applicables aux personnes qui déménagent

art. 1 Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation gratuite du portail par les personnes qui déménagent, en vue d'obtenir des offres portant sur des prestations de déménagement, de nettoyage et de débarras. Elles font partie intégrante du contrat dès l'envoi du formulaire de demande.

art. 2 Prestation du portail — simple intermédiation

  1. Le portail agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Il reçoit la demande de l'utilisateur et la transmet à quatre entreprises partenaires au maximum, adaptées au projet, afin que celles-ci puissent établir des offres à l'intention de l'utilisateur.
  2. Le portail doit transmettre la demande avec diligence et sélectionner des entreprises partenaires appropriées. Il n'est tenu ni d'exécuter la prestation de déménagement, de nettoyage ou de débarras, ni de conclure un contrat.
  3. L'utilisation est gratuite pour l'utilisateur. Aucune rémunération n'est due.
  4. Il n'existe aucun droit à un nombre déterminé d'offres. Le portail sollicite jusqu'à quatre entreprises partenaires par demande. Le nombre effectif d'offres reçues dépend de la disponibilité et des retours des entreprises partenaires.

art. 3 Le contrat portant sur la prestation n'est conclu qu'avec l'entreprise partenaire

  1. Les offres des entreprises partenaires sont sans engagement, à moins que l'offre n'en dispose expressément autrement.
  2. Le contrat portant sur la prestation de déménagement, de nettoyage ou de débarras n'est conclu qu'entre l'utilisateur et l'entreprise partenaire concernée. Le portail n'y est pas partie et n'est pas l'auxiliaire d'exécution de l'entreprise partenaire.
  3. Pour la prestation, le prix, les délais, les prestations supplémentaires, la garantie et les dommages découlant du contrat de prestation, seule l'entreprise partenaire répond, conformément au contrat conclu avec elle.

art. 4 Prestations supplémentaires des entreprises partenaires

Les engagements tels que les cartons de déménagement, le matériel d'emballage ou les caisses mis à disposition gratuitement, ou encore une garantie d'acceptation du nettoyage final, sont exécutés par l'entreprise partenaire concernée. Ils ne valent que si et dans la mesure où ils figurent expressément dans l'offre ou dans le contrat conclu avec l'entreprise partenaire. Le portail n'accorde aucune garantie ni assurance pour de telles prestations supplémentaires.

art. 5 Vérification des entreprises partenaires

  1. Le portail s'efforce d'admettre uniquement des entreprises qui fournissent les indications exigées dans le cadre de la procédure d'admission (notamment l'IDE, la forme juridique, l'assurance responsabilité civile, les régions d'intervention). La vérification se fonde sur les indications de l'entreprise et ne constitue aucune assurance quant à la solvabilité, à la capacité de prestation ou à la fiabilité d'une entreprise donnée.
  2. Le portail n'est pas responsable des indications inexactes ou incomplètes fournies par une entreprise partenaire, ni de sa capacité de prestation ou de l'exécution de ses prestations.

art. 6 Obligations de l'utilisateur

  1. L'utilisateur fournit des indications véridiques et complètes concernant son projet et ses coordonnées.
  2. L'utilisateur s'abstient de toute demande fictive ou abusive et de la collecte systématique de données relatives aux entreprises ou de coordonnées.

art. 7 Responsabilité du portail

  1. Le portail répond des dommages qu'il cause à l'utilisateur par un dol ou une négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
  2. Le portail n'est pas responsable des dommages découlant du contrat de prestation ou en lien avec celui-ci, des prestations ou défaillances des entreprises partenaires, du contenu et de l'exactitude des offres, ni des perturbations du site web échappant à sa sphère d'influence.
  3. La responsabilité pour dessein illicite, faute grave et dommages corporels demeure illimitée dans tous les cas (art. 100 al. 1 CO). Pour le surplus, la responsabilité du portail est limitée à CHF 5'000 par cas de dommage, dans la mesure où elle n'est pas déjà exclue.

art. 8 Révocation et résiliation

  1. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal à l'instar du droit européen de la vente à distance.
  2. L'utilisateur peut en tout temps révoquer sa demande ainsi que le mandat d'intermédiation qui y est lié (art. 404 CO). Ce droit de révocation est impératif et ne peut être ni exclu ni restreint par contrat. Si les données de la demande ont déjà été transmises à des entreprises partenaires, le portail ne peut plus les retirer unilatéralement auprès de celles-ci ; il ne reste alors à l'utilisateur qu'à demander l'effacement de ses données conformément à la déclaration de protection des données. Il s'agit là d'une conséquence de fait de la transmission déjà intervenue, et non d'une restriction juridique du droit de révocation.

art. 9 Protection des données

  1. Afin de permettre l'établissement d'offres, le portail transmet les données de la demande de l'utilisateur aux entreprises partenaires sélectionnées. Les détails, la durée de conservation et les droits de l'utilisateur (accès, rectification, effacement, ainsi que remise et portabilité des données) sont réglés dans la déclaration de protection des données.
  2. Les entreprises partenaires ne peuvent utiliser les données qu'aux fins de l'établissement des offres et de l'exécution du contrat.

art. 10 Modification des présentes conditions

Le portail peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont annoncées sur le site web au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Pour une demande déjà transmise, la version en vigueur au moment de la transmission fait foi.

art. 11 Droit applicable et for

  1. Le droit suisse est applicable. Les dispositions impératives du droit en vigueur au domicile de l'utilisateur sont réservées (art. 120 LDIP).
  2. Aucune élection de for n'est convenue. Les fors légaux sont applicables ; pour les consommateurs, en particulier le for de leur domicile (art. 32 CPC).

Partie B — Conditions partenaires applicables aux entreprises de déménagement

art. 1 Champ d'application et objet du contrat

  1. Les présentes conditions s'appliquent aux entreprises de déménagement qui postulent à leur admission dans le réseau de partenaires et qui sont admises par le portail.
  2. L'objet du contrat est l'intermédiation de demandes d'offres (« leads ») émanant de personnes qui déménagent au profit du partenaire, contre une redevance par lead transmis. Le contrat est un contrat d'intermédiation à titre onéreux de nature particulière (contrat innommé). Un contrat portant sur la prestation de déménagement, de nettoyage ou de débarras n'est conclu qu'entre le partenaire et le client final.

art. 2 Admission et vérification

  1. L'admission a lieu sur demande, au moyen du formulaire de candidature. Le partenaire fournit à cette occasion des indications véridiques et complètes, notamment concernant l'entreprise, le numéro IDE, la forme juridique, l'année de fondation, l'assurance responsabilité civile et la somme assurée, les véhicules, le personnel, les certificats et les régions d'intervention.
  2. Le portail décide librement de l'admission ; il n'existe aucun droit à l'admission. Le portail peut subordonner l'admission à des critères. Sont déterminants notamment l'exhaustivité et l'exactitude des indications, l'existence d'une assurance responsabilité civile, l'aptitude professionnelle ainsi que la concordance des régions d'intervention avec le réseau.
  3. Le partenaire annonce sans délai toute modification des indications fournies, en particulier la suppression ou la réduction de l'assurance responsabilité civile.

art. 3 Prestations du portail

  1. Le portail transmet au partenaire des demandes d'offres correspondant à son offre de prestations et à ses régions d'intervention.
  2. Le portail est tenu de transmettre des demandes appropriées selon son meilleur effort. Il ne garantit ni un nombre minimal de demandes, ni un taux de conclusion ou un chiffre d'affaires déterminé. Les mentions « mandats qualifiés » et « intermédiation équitable » décrivent cet effort et ne constituent pas une assurance de résultat.

art. 4 Rémunération

  1. Pour chaque lead transmis au partenaire par le portail, le partenaire doit une redevance. Son montant est fixé dans la liste de prix, respectivement dans la confirmation d'admission. L'obligation de payer la redevance naît au moment de la transmission du lead au partenaire, indépendamment du fait qu'un mandat soit conclu ou non avec le client final.
  2. Aucun frais n'est dû à l'avance.
  3. Le portail facture au partenaire les redevances échues chaque mois.
  4. Les factures sont payables dans les 30 jours dès la date de facturation, sans escompte.
  5. En cas de retard de paiement, le partenaire est en demeure sans interpellation ; les règles légales sur la demeure s'appliquent (art. 102 ss CO).
  6. Tous les montants s'entendent en sus de la taxe sur la valeur ajoutée légale.
  7. Les leads inutilisables — notamment ceux comportant des indications fantaisistes, un numéro de téléphone erroné, des doublons ou des personnes intéressées situées hors de la région d'intervention du partenaire — peuvent être contestés par le partenaire dans les 7 jours dès leur transmission. Pour les leads contestés à juste titre, la redevance est créditée ou n'est pas prélevée.

art. 5 Obligations du partenaire

  1. Le partenaire établit une offre dans les 24 heures suivant la réception des demandes, ou informe le portail s'il ne peut pas établir d'offre.
  2. Le partenaire respecte le droit applicable, notamment en ce qui concerne ses propres conditions générales, la couverture d'assurance, le droit du travail, des assurances sociales et fiscal, ainsi que la diligence usuelle de la branche.
  3. Le partenaire n'utilise les données de clients reçues qu'aux fins de l'établissement des offres et de l'exécution du contrat (art. 8).
  4. Le partenaire ne contourne pas le portail. Constitue notamment un contournement le fait de traiter ultérieurement, en dehors du portail, des clients obtenus par son intermédiaire, de les orienter vers d'autres canaux ou d'utiliser leurs coordonnées pour des mandats ultérieurs, sans associer le portail. En cas de contournement, le partenaire doit une peine conventionnelle correspondant à la redevance due pour le lead contourné, mais d'au moins CHF 500 par infraction ; toute prétention plus étendue et le droit du portail de résilier sans délai sont réservés.

art. 6 Indépendance

  1. Le partenaire exerce une activité indépendante et n'est ni le représentant ni l'auxiliaire d'exécution du portail. Aucun rapport de travail n'existe.
  2. Le partenaire fournit la prestation en son propre nom et pour son propre compte, et répond directement vis-à-vis du client final.

art. 7 Responsabilité et libération

  1. Le portail ne répond envers le partenaire que des dommages qu'il cause par un dol ou une négligence grave ; toute responsabilité pour négligence légère est exclue.
  2. Le partenaire libère le portail de toute prétention que des clients finaux ou des tiers feraient valoir contre le portail du fait ou en lien avec un mandat transmis, dans la mesure où elle trouve sa cause dans l'exécution de la prestation par le partenaire.
  3. Le partenaire répond des dommages causés au portail par des indications inexactes fournies dans le cadre de la procédure d'admission.

art. 8 Protection des données

  1. Le portail transmet au partenaire des données de clients exclusivement aux fins de l'établissement des offres. Le partenaire traite ces données en qualité de responsable du traitement au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
  2. Le partenaire n'utilise pas les données à des fins de publicité propre sans le consentement démontrable de la personne concernée et ne les transmet pas à des tiers.
  3. Le partenaire efface les données à l'issue du traitement, au plus tard 6 mois après la réception de la demande, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.

art. 9 Durée du contrat et résiliation

  1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
  2. Chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois. La résiliation pour justes motifs est réservée.
  3. En cas de violations — notamment d'indications inexactes fournies dans le cadre de la procédure d'admission, de violations de la protection des données ou de contournement —, le portail peut bloquer le partenaire immédiatement et résilier le contrat sans délai.

art. 10 Droit applicable et for

  1. Le droit suisse est applicable.
  2. Le for exclusif est celui du siège de l'exploitant. Cette élection de for est admissible entre entreprises (art. 17 CPC).

Section C — Conditions de participation au concours

C art. 1 Organisateur

L'organisateur est Umzugscheck24, Badenerstrasse 37, 8952 Schlieren, Suisse.

C art. 2 Droit de participation

Peuvent participer les personnes majeures domiciliées en Suisse. Sont exclus les collaborateurs du portail et des entreprises partenaires ainsi que leurs proches.

C art. 3 Période de participation

Chaque tirage au sort est une action propre, limitée à un mois civil. Aucune participation n'a lieu en dehors de cette période.

C art. 4 Condition de participation

La participation a lieu par l'acceptation d'une offre d'une entreprise partenaire durant la période de participation. Toute participation sans acceptation d'une offre est exclue.

C art. 5 Gain

  1. Un déménagement tout compris est tiré au sort. Le gain comprend un déménagement en Suisse, jusqu'à un ménage de 3 pièces, d'une valeur allant jusqu'à CHF 5'000. Ne sont pas compris les déménagements de longue distance et à l'étranger, l'entreposage ainsi que les prestations particulières telles que les transports de pianos ou de coffres-forts.
  2. Le gain est fourni par une entreprise partenaire mandatée par l'organisateur. Il n'est pas transmissible et n'est pas versé en espèces ; il n'existe aucun droit légal à un remplacement ou à un échange.

C art. 6 Tirage au sort et notification

  1. Le tirage au sort a lieu à l'issue de la période de participation, selon le principe du hasard, au moyen d'un générateur aléatoire, dans les 7 jours suivant l'échéance de la période de participation.
  2. Le gagnant est informé par courriel. S'il ne se manifeste pas dans les 14 jours suivant la notification, le gain est perdu et un nouveau tirage au sort a lieu.

C art. 7 Exclusion

Le portail peut exclure du concours les participants en cas de manipulation ou de violation des présentes conditions, et leur retirer un gain.

C art. 8 Protection des données

Les données des participants sont traitées exclusivement aux fins de la réalisation du concours. La déclaration de protection des données s'applique.

C art. 9 Droit applicable et for

  1. Le droit suisse est applicable.
  2. Aucune élection de for n'est convenue. Les fors légaux sont applicables ; pour les consommateurs, en particulier le for de leur domicile (art. 32 CPC).

État : août 2026