Un procès-verbal des défauts est une liste écrite des défauts et dégâts d'un logement loué, établie à l'emménagement ou lors de la remise. Il prouve quels défauts existaient déjà, et à quel moment.
Exemple : une semaine après l'emménagement, vous découvrez une fêlure dans le lavabo qui ne figure pas dans l'état des lieux d'entrée. Vous envoyez à la régie un complément avec photo par lettre recommandée. Lors du départ, des années plus tard, vous pouvez ainsi prouver que la fêlure ne vient pas de vous.
Un document qui protège votre garantie de loyer
Au départ, la régie compare l'état du logement avec celui de l'emménagement. Ce qui n'avait pas été noté à l'époque vous est facilement imputé. Un procès-verbal des défauts complet sépare les anciens défauts des nouveaux dégâts et protège ainsi votre garantie de loyer.
Ce que doit contenir le procès-verbal
- L'emplacement et la description précise de chaque défaut : pièce, élément, nature et taille approximative.
- Des photos numérotées, avec le numéro reporté à côté du défaut concerné.
- La date du constat et la signature ou l'accusé de réception de la régie.
- Lors de la remise, la mention indiquant en outre si chaque défaut est reconnu ou contesté.
Décrire précisément et envoyer les compléments
- Décrivez concrètement, par exemple « rayure dans le parquet devant la porte du balcon, env. 15 cm, photo 12 » au lieu de simplement « parquet rayé ».
- Envoyez rapidement et par écrit les compléments à l'état des lieux d'entrée, de préférence par lettre recommandée.
- Conservez le procès-verbal et les photos, aussi sous forme numérique, jusqu'à ce que la garantie de loyer soit libérée.
Modèles et délais
Les associations de locataires et de propriétaires proposent des modèles, parfois gratuits. Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état du logement et vous aviser immédiatement des défauts dont vous répondez (art. 267a CO). S'il ne le fait pas, vous êtes déchargé de toute responsabilité, sauf pour les défauts qui ne pouvaient pas être découverts lors des vérifications usuelles. Pour les compléments à l'emménagement, il n'existe pas de délai légal uniforme ; souvent, le contrat de bail ou la lettre d'accompagnement du procès-verbal en fixe un.
Différence avec l'état des lieux d'entrée et de sortie
Le procès-verbal des défauts ne liste que les défauts. L'état des lieux d'entrée à l'emménagement et le procès-verbal de remise au départ consignent l'état complet, ainsi que les clés et les relevés de compteurs ; la liste des défauts en fait généralement partie.